Déclaration d’occupation et de loyer : qui doit la faire et avant quand ?

Depuis 2023, chaque propriétaire de logement doit indiquer à l’administration fiscale qui occupe son bien. Cette déclaration d’occupation et de loyer se fait en ligne, dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Beaucoup de propriétaires l’ont remplie une fois en 2023 puis l’ont oubliée. Or elle doit être tenue à jour à chaque changement. Voici qui est concerné, quand et comment la remplir, et ce que l’on risque à ne pas la faire.

Pourquoi cette déclaration existe

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a obligé l’administration à savoir précisément quels logements restent taxables : résidences secondaires, logements vacants dans certaines communes, locaux loués à des personnes qui ne les occupent pas à titre principal. Plutôt que de déduire ces informations, l’État a créé une obligation déclarative à la charge des propriétaires, prévue à l’article 1418 du code général des impôts.

Les données servent à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et, le cas échéant, la taxe sur les logements vacants. Elles alimentent aussi la connaissance du parc locatif.

Qui doit faire la déclaration

L’obligation vise tous les propriétaires de locaux d’habitation, qu’il s’agisse :

• de particuliers, propriétaires seuls ou en couple ;
• de propriétaires en indivision, par exemple après une succession (voir notre article sur la maison en indivision entre frère et sœur) ;
• d’usufruitiers, qui déclarent à la place du nu-propriétaire ;
• de sociétés, notamment les SCI, qui passent par l’espace professionnel.

Elle concerne la résidence principale du propriétaire comme ses autres biens : maison secondaire, appartement loué, logement prêté à un proche ou logement vide.

Quand faut-il déclarer ?

La première campagne générale a eu lieu en 2023. Depuis, la déclaration n’est à refaire qu’en cas de changement de situation intervenu depuis la précédente : arrivée ou départ d’un locataire, bien devenu vacant, logement que vous occupez désormais vous-même, achat ou vente.

La date limite est fixée au 30 juin de l’année : la situation à déclarer est celle du 1er janvier. Un propriétaire dont le locataire a changé en mars 2026 devra donc mettre à jour l’occupation au titre du 1er janvier 2027, avant le 30 juin 2027. Dans le doute, une vérification annuelle de l’espace suffit à éviter un oubli.

Un nouveau propriétaire, après un achat, doit déclarer la situation de son bien lors de la campagne suivante.

Que faut-il indiquer ?

Pour chaque local, l’administration demande :

• le mode d’occupation au 1er janvier : occupation personnelle (résidence principale ou secondaire), location, occupation à titre gratuit par un tiers, ou logement vacant ;
• si le logement est occupé par un tiers, l’identité de l’occupant : nom, prénom, date et lieu de naissance pour un particulier, numéro SIREN pour une entreprise ;
• pour un bien loué, des informations sur le loyer, d’où le nom de « déclaration d’occupation et de loyer » affiché aujourd’hui dans l’espace en ligne.

Les données préremplies proviennent des fichiers fiscaux. Elles peuvent être incomplètes ou anciennes : prenez le temps de vérifier chaque ligne, surtout si vous possédez plusieurs lots dans un même immeuble (appartement, cave, parking).

Comment remplir la déclaration pas à pas

1. Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
2. Ouvrez l’onglet « Biens immobiliers » : la liste des locaux dont vous êtes propriétaire s’affiche.
3. Sélectionnez le bien concerné, puis l’action « Déclarer l’occupation » ou « Déclarer les loyers » selon l’intitulé proposé.
4. Indiquez la situation au 1er janvier et, le cas échéant, les informations sur l’occupant et le loyer.
5. Validez et conservez l’accusé de réception.

Si un bien n’apparaît pas ou si les caractéristiques sont fausses (surface, nombre de pièces), la messagerie sécurisée de l’espace permet de le signaler au service des impôts.

Un conseil pratique pour les bailleurs : gardez à portée de main le bail, les quittances de loyer et la date d’entrée du locataire. Ce sont les seules pièces nécessaires.

Que risque-t-on en cas d’oubli ?

Le code général des impôts prévoit une amende de 150 € par local en cas d’absence de déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète. L’administration a appliqué cette sanction avec souplesse lors des premières campagnes, mais rien ne garantit qu’elle le fera toujours.

Le vrai risque est souvent ailleurs : un logement mal qualifié peut déclencher l’envoi d’un avis de taxe d’habitation injustifié, par exemple lorsque l’administration croit qu’une maison louée à l’année est une résidence secondaire. Corriger ensuite demande une réclamation et du temps.

Cas particuliers fréquents

Logement loué en meublé ou en saisonnier

Une location meublée à l’année au même locataire se déclare comme une location. Un meublé de tourisme loué à la nuitée ou à la semaine n’a pas d’occupant stable au 1er janvier : il est en général traité comme un logement dont vous gardez la disposition. Pour bien distinguer les régimes, voyez notre article sur la différence entre location saisonnière et meublé de tourisme.

Logement prêté à un enfant ou un parent

Il faut choisir l’occupation à titre gratuit et indiquer l’identité de l’occupant. C’est lui qui sera, le cas échéant, redevable des taxes liées à l’occupation.

Biens en indivision

Un seul indivisaire peut déclarer pour l’ensemble, à condition d’en informer les autres. À défaut, chacun reste tenu de l’obligation.

Logement vide en attente de travaux ou de vente

Déclarez-le vacant. Dans les communes concernées par la taxe sur les logements vacants ou la taxe d’habitation sur les logements vacants, des exonérations existent, par exemple lorsque la vacance est indépendante de votre volonté.

Questions fréquentes

Je suis locataire, dois-je faire quelque chose ?

Non. L’obligation pèse uniquement sur le propriétaire ou l’usufruitier.

J’ai déjà déclaré en 2023 et rien n’a changé, dois-je recommencer ?

Non. En l’absence de changement, la déclaration précédente reste valable. Une simple vérification de l’espace en ligne suffit.

Je n’ai pas accès à internet, comment faire ?

Le service des impôts des particuliers dont dépend le bien peut vous accompagner, en centre des finances publiques ou dans un espace France Services.

La déclaration d’occupation et de loyer prend quelques minutes quand on s’en occupe au bon moment. Le réflexe à retenir : à chaque entrée ou sortie de locataire, notez-vous un rappel pour mettre à jour votre espace avant le 30 juin suivant. Les montants et modalités évoluent régulièrement : la notice en ligne d’impots.gouv.fr fait foi.

Chloé

Je m’appelle Chloé Robin et je rédige des contenus pratiques et accessibles sur Digradio-Nordvendée.fr. J’aborde l’actualité, la vie pro, la finance du quotidien et l’immobilier avec une approche simple : clarifier, comparer et aider à décider. Mon objectif est de proposer des articles utiles, structurés et directement actionnables.