Avis favorable de la commission d’attribution : que se passe-t-il après ?
Recevoir un avis favorable de la commission d’attribution (CAL ou CALEOL) signifie que votre dossier a été retenu parmi les candidats examinés pour un logement social, mais cela ne constitue pas encore une attribution définitive. L’attribution ne sera effective qu’à la signature du bail avec le bailleur social. Entre l’avis favorable et l’emménagement, plusieurs étapes restent à franchir : réception de la proposition de logement, fourniture des pièces justificatives actualisées, visite du logement et signature du bail.
Les étapes après un avis favorable :
- Réception d’une notification écrite du bailleur
- Proposition formelle du logement avec descriptif
- Actualisation et envoi des pièces justificatives
- Visite du logement (facultative mais recommandée)
- Signature du bail et état des lieux d’entrée
Qu’est-ce que la commission d’attribution de logements ?
La commission d’attribution est l’instance qui examine les dossiers de demandeurs de logement social et décide de l’attribution des logements disponibles. Sa composition et son fonctionnement sont encadrés par la réglementation.
CAL et CALEOL : deux types de commissions
On distingue deux types de commissions d’attribution selon la taille du parc locatif :
- La CAL (Commission d’Attribution de Logements) pour les organismes gérant moins de 2 000 logements
- La CALEOL (Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation du Logement) pour les organismes de plus de 2 000 logements, avec des missions élargies
Ces commissions se réunissent régulièrement (souvent chaque semaine ou chaque quinzaine selon le volume de dossiers) pour examiner les candidatures.
Présentation de 3 dossiers minimum
Conformément à l’article R441-3 du Code de la construction et de l’habitation, la commission examine au moins 3 dossiers pour chaque logement vacant. Ce principe du « tri de trois » garantit une certaine objectivité dans le processus d’attribution.
Les dossiers présentés sont classés par ordre de priorité. La commission peut alors :
- Retenir un dossier avec un avis favorable
- Émettre un avis sous réserve (conditions à remplir)
- Ajourner la décision (complément d’information nécessaire)
- Refuser l’attribution (dossier non conforme aux critères)
Que signifie concrètement un avis favorable ?
Un avis favorable ne doit pas être confondu avec une attribution définitive. Il s’agit d’une étape décisive, mais pas finale, dans le parcours d’accès au logement social.
Votre dossier a été retenu
L’avis favorable indique que votre candidature a été retenue parmi les dossiers examinés pour un logement précis. La commission a considéré que votre situation correspond aux critères d’attribution (composition familiale, revenus, situation sociale, ancienneté de la demande).
Vous êtes désigné comme le candidat prioritaire pour ce logement, mais d’autres étapes administratives doivent être franchies avant la signature du bail.
Attribution non définitive avant signature du bail
L’attribution ne devient définitive qu’au moment de la signature du bail. Entre l’avis favorable et cette signature, plusieurs événements peuvent faire obstacle :
- Pièces justificatives non fournies dans les délais
- Évolution de votre situation (ressources, composition familiale) incompatible avec le logement
- Refus de votre part après visite du logement
- Problème technique découvert dans le logement
Le bailleur social conserve donc une marge de manœuvre jusqu’à la contractualisation finale.
Le système de classement : rang 1, rang 2, rang 3
La commission classe les candidats examinés selon un ordre de priorité, généralement de 1 à 3 (parfois plus selon les pratiques locales).
Rang 1 : candidat prioritaire
Si vous êtes classé rang 1, vous êtes le candidat retenu en priorité pour le logement. C’est à vous que le bailleur adressera en premier lieu la proposition de logement.
Statistiquement, la grande majorité des attributions se concrétise avec le candidat de rang 1. Votre avis favorable a donc de très fortes chances d’aboutir à une signature de bail, sous réserve de fournir les pièces requises et d’accepter le logement après visite.
Rang 2 et rang 3 : candidats en réserve
Les candidats classés rang 2 et rang 3 sont des candidats de réserve. Ils ne recevront une proposition que si le candidat de rang supérieur :
- Refuse le logement après visite
- Ne fournit pas les pièces justificatives dans les délais
- Voit sa situation changer de manière incompatible avec le logement
En pratique, être classé rang 2 ou 3 signifie que votre dossier a été jugé recevable et prioritaire, mais qu’un autre candidat vous a devancé. Vous restez en position d’attente pour ce logement précis, avec une probabilité réduite d’attribution effective.
Notification de votre rang
Le bailleur vous adresse une notification écrite qui précise votre classement (rang 1, 2 ou 3). Cette notification indique également les démarches à accomplir si vous êtes rang 1, ou la conduite à tenir si vous êtes en réserve.
Conservez précieusement cette notification, car elle constitue la preuve de l’avancement de votre dossier.
Les autres décisions possibles de la commission
L’avis favorable n’est pas la seule issue d’un passage en commission. D’autres décisions peuvent être prises selon les situations.
Attribution sous réserve
Une attribution sous réserve signifie que la commission émet un avis favorable conditionné à la vérification ou à l’obtention d’un élément précis. Par exemple :
- Sous réserve de la production d’une pièce manquante (justificatif de ressources récent, attestation d’hébergement)
- Sous réserve de la régularisation d’une situation administrative (titre de séjour en cours de renouvellement)
- Sous réserve de la confirmation d’un changement de situation (séparation, mutation professionnelle)
Dans ce cas, vous devez fournir rapidement les éléments demandés. Une fois la condition remplie, l’attribution devient un avis favorable classique.
Ajournement de la décision
L’ajournement intervient lorsque la commission estime avoir besoin d’informations complémentaires avant de se prononcer. Votre dossier sera réexaminé lors d’une prochaine commission, une fois les éléments manquants fournis.
L’ajournement n’est pas un refus : il maintient votre candidature active pour le logement concerné, mais reporte la décision finale.
Refus motivé
Conformément à l’article L441-2-2 du Code de la construction et de l’habitation, tout refus d’attribution doit être motivé par écrit. Le bailleur doit vous indiquer les raisons précises du rejet de votre candidature.
Les motifs de refus peuvent être :
- Ressources inadaptées au logement (plafond dépassé ou reste à vivre insuffisant)
- Composition familiale incompatible avec la typologie du logement
- Dossier incomplet malgré des relances
- Situation de double demande ou de logement déjà occupé
Un refus n’annule pas votre demande de logement social globale : vous restez inscrit dans le fichier unique et pourrez être présenté pour d’autres logements.
Tableau récapitulatif des décisions de la commission
| Décision | Ce que ça veut dire | Ce que vous devez faire | Risque si inaction |
|---|---|---|---|
| Avis favorable rang 1 | Vous êtes retenu comme candidat prioritaire | Fournir les pièces justificatives, visiter le logement, signer le bail dans les délais | Perte du logement, attribution au rang 2 |
| Avis favorable rang 2/3 | Vous êtes candidat de réserve | Attendre la notification, tenir à jour vos pièces | Perte de chance si le rang 1 accepte |
| Sous réserve | Avis favorable conditionné | Fournir rapidement la pièce ou l’information manquante | Transformation en refus si condition non remplie |
| Ajournement | Décision reportée | Compléter le dossier selon les indications du bailleur | Nouvelle présentation en commission retardée |
Les étapes après réception d’un avis favorable
Une fois l’avis favorable obtenu, le processus d’attribution suit un calendrier précis que vous devez respecter scrupuleusement.
Réception de la proposition de logement
Le bailleur social vous contacte par courrier (recommandé ou simple selon les organismes) pour vous notifier l’avis favorable et vous présenter formellement le logement. Cette proposition de logement comprend :
- L’adresse exacte du logement
- La typologie (T1, T2, T3, etc.)
- La surface habitable
- Le montant du loyer et des charges
- La date de disponibilité prévisionnelle
Vous disposez généralement d’un délai de 10 jours pour manifester votre intérêt et fournir les pièces justificatives actualisées.
Fourniture des pièces justificatives actualisées
Même si vous avez déjà constitué un dossier lors de votre demande initiale, le bailleur vous demande de fournir des pièces justificatives récentes (datant de moins de 3 mois) :
- Justificatifs d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
- Justificatifs de ressources (bulletins de salaire, avis d’imposition, attestation Pôle emploi)
- Justificatif de domicile actuel (quittance de loyer, facture d’énergie)
- Livret de famille ou acte de naissance pour les enfants
La rapidité de transmission de ces documents conditionne la finalisation du dossier. Un retard peut entraîner l’annulation de l’attribution au profit du candidat de rang 2.
Visite du logement
Le bailleur organise généralement une visite du logement avant la signature du bail. Cette visite vous permet de :
- Constater l’état réel du logement (travaux éventuels, propreté, vétusté)
- Vérifier la conformité avec la description fournie
- Évaluer l’environnement (quartier, transports, commerces)
- Poser vos questions au gestionnaire
À l’issue de la visite, vous devez confirmer formellement votre acceptation ou, le cas échéant, refuser le logement si celui-ci ne correspond pas à vos attentes ou besoins.
Signature du bail et état des lieux
Si vous acceptez le logement et que votre dossier est complet, le bailleur vous convoque pour la signature du bail. Cette étape se déroule au siège de l’organisme ou en agence.
Vous signez :
- Le contrat de location (bail)
- L’état des lieux d’entrée
- Le règlement intérieur de la résidence
- Les annexes diverses (assurance habitation, notice d’information)
Vous versez également le dépôt de garantie (généralement 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide) et le premier mois de loyer.
Une fois le bail signé, l’attribution est définitive. Vous pouvez prendre possession du logement à la date convenue.
Délais et risques d’annulation de l’attribution
Le respect des délais est crucial pour ne pas perdre le bénéfice de l’avis favorable.
Délais de réponse et de fourniture des pièces
Les bailleurs sociaux imposent généralement des délais stricts :
- 10 jours pour manifester votre intérêt après réception de la proposition
- 15 jours pour fournir les pièces justificatives complètes
- 30 jours maximum entre l’avis favorable et la signature du bail (délai variable selon les organismes)
Ces délais peuvent être prolongés sur demande motivée (maladie, déplacement professionnel), mais il est impératif de maintenir le contact avec le bailleur.
Causes d’annulation de l’attribution
L’avis favorable peut être annulé dans plusieurs situations :
- Non-réponse dans les délais impartis
- Pièces justificatives non fournies ou non conformes
- Évolution de votre situation rendant le logement inadapté (revenus dépassant le plafond, séparation modifiant la composition familiale)
- Refus du logement après visite
- Découverte d’une fausse déclaration dans le dossier
En cas d’annulation, le logement est proposé au candidat de rang 2, puis éventuellement au rang 3.
Recours en cas de problème
Si vous estimez que votre attribution a été annulée de manière abusive ou que la procédure n’a pas été respectée, vous pouvez :
- Contacter le service réclamation du bailleur social
- Saisir le médiateur de l’organisme
- Vous adresser à la commission de médiation départementale du droit au logement opposable (DALO)
- Solliciter l’aide d’une association de défense des locataires
Il est essentiel de conserver tous les courriers et échanges avec le bailleur pour étayer votre démarche.
Que faire si vous êtes classé rang 2 ou 3 ?
Être en position de réserve ne signifie pas que votre chance d’obtenir le logement est nulle, mais elle reste faible.
Maintenir votre dossier à jour
Restez en veille et tenez vos pièces justificatives à jour. Si le candidat de rang 1 se désiste, le bailleur vous contactera rapidement et vous devrez réagir sans délai.
Certains bailleurs préviennent systématiquement les candidats de rang 2 et 3 de l’avancement du dossier, mais ce n’est pas une obligation. Ne comptez pas uniquement sur ce logement et continuez à explorer d’autres opportunités.
Rester actif dans votre recherche
Votre demande de logement social reste active dans le fichier unique. Vous pouvez être présenté simultanément pour plusieurs logements dans différents organismes. Ne vous limitez pas à une seule candidature : multipliez les démarches et les contacts avec les bailleurs de votre secteur.
Optimiser vos chances après un avis favorable
Pour transformer votre avis favorable en emménagement effectif, adoptez les bonnes pratiques.
Réactivité et communication
Répondez immédiatement à toute sollicitation du bailleur, par téléphone ou par courrier. Une réactivité exemplaire montre votre motivation et facilite le traitement de votre dossier.
N’hésitez pas à appeler le gestionnaire pour confirmer la bonne réception de vos pièces ou pour poser des questions. Une communication proactive réduit les risques de malentendu.
Préparer la transition logement
Anticipez les démarches administratives liées au déménagement :
- Préavis à donner à votre propriétaire actuel (si locataire)
- Souscription d’une assurance habitation pour le nouveau logement
- Organisation du déménagement
- Demande d’aide au logement (APL) auprès de la CAF
Cette préparation vous permettra d’emménager rapidement une fois le bail signé.
Sécuriser votre attribution jusqu’à la signature du bail
L’avis favorable constitue une étape décisive mais non définitive dans votre parcours d’accès au logement social. Votre classement en rang 1 vous place en position favorable, mais seule la signature du bail garantit l’attribution effective. La rapidité de réponse, la complétude de vos pièces justificatives et votre disponibilité pour la visite et la signature sont les clés pour concrétiser cette opportunité. Restez mobilisé jusqu’au bout et ne relâchez pas votre vigilance : le logement sera vôtre dès que vous aurez signé le contrat et pris possession des lieux.
Je m’appelle Chloé Robin et je rédige des contenus pratiques et accessibles sur Digradio-Nordvendée.fr. J’aborde l’actualité, la vie pro, la finance du quotidien et l’immobilier avec une approche simple : clarifier, comparer et aider à décider. Mon objectif est de proposer des articles utiles, structurés et directement actionnables.